La location meublée est une option intéressante pour un propriétaire bailleur : loyers plus élevés, avantages fiscaux, bail d’un an… En contrepartie, un propriétaire qui souhaite louer son bien immobilier en meublé doit se conformer à certaines règles. Guy Hoquet vous détaille les obligations à respecter en bail meublé pour être en conformité avec le décret en vigueur.

Location meublée : des obligations fixées par un décret de juillet 2015

La principale obligation relative à la location meublée a trait au mobilier que doit contenir le logement. Or il faut savoir que cette obligation est récente, puisqu’elle découle du décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015, lui-même issu de la loi ALUR de 2014. Avant cette date, le texte de référence restait la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Celle-ci disposait que pour être considéré comme conforme aux attentes d’un bail meublé, un logement devait être « équipé d’un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante ». Autrement dit, l’habitation devait pouvoir permettre au locataire de s’installer et de vivre confortablement avec ses seuls effets personnels. Une indication soumise à interprétation qui laissait place à des abus. C’est ce que le décret de 2015 est venu corriger.

Les obligations en matière de mobilier pour un bail meublé

Que dit concrètement ce décret en ce qui concerne le mobilier imposé pour un logement loué dans le cadre d’un bail meublé ? En tant que propriétaire, vous devez mettre à la disposition de vos locataires :

• Une literie complète (sommier et matelas ou canapé-lit, linge de lit, coussins).
• Un dispositif d’occultation de la lumière dans les chambres à coucher (rideaux, volets, stores…).
• Des rangements (placards, armoires, étagères…).
• Une cuisine équipée (réfrigérateur et congélateur ou, à défaut, réfrigérateur équipé d’un compartiment servant de freezer ; plaques de cuisson ; four ou four à micro-ondes ; vaisselle et ustensiles de cuisine).
• Des tables et des chaises.
• Des luminaires.
• Du matériel d’entretien ménager (suffisamment pour prendre soin du logement).

Vos autres obligations en tant que propriétaire d’un bien loué meublé

Pour le reste, les obligations qui vous incombent en tant que propriétaire d’un bien meublé sont identiques à celles qui s’appliquent à une location nue, à quelques exceptions près :

• Le bail meublé est signé pour 1 an (contre 3 ans pour une location vide), sauf s’il s’agit d’un bail étudiant ou d’un bail mobilité.
• Le dépôt de garantie demandé au locataire peut correspondre à deux mois de loyer.
• Le logement peut être loué comme meublé de tourisme.
• Le préavis du locataire est ramené à 1 mois.