Vous songez à sous-louer votre logement ? Voici les modalités à respecter pour être dans les règles, et les risques encourus pour une sous-location non déclarée.

Qu’est-ce qu’une sous-location ?

Quand un locataire rencontre l’âme sœur, il peut partager son appartement et son loyer sans avoir à en référer au propriétaire, car il s’agit de sa vie privée. Si ce même locataire héberge une personne de son entourage gratuitement pour un certain temps, on ne parle pas non plus de sous-location. Cela fait partie de l’usage normal de son logement.   En revanche, s’il loue l’appartement à une autre personne, c’est-à-dire s’il met à disposition d’une personne avec laquelle il n’a pas forcément de lien affectif tout ou partie du bien, en échange d’une rétribution financière, il s’agit alors d’une sous-location. La durée (quelques jours ou quelques mois) n’y change rien. Si vous louez une chambre de votre appartement via une plateforme web, même pour une seule nuit, la sous-location est effective. 

Notez que la sous-location n’est pas équivalente en droit à une colocation. Le bail de colocation est un contrat signé par l’ensemble des colocataires, qui bénéficient des mêmes droits et devoirs et qui s’engagent au même degré de responsabilité face au bailleur.

Un cadre juridique pour encadrer la sous-location

Juridiquement parlant, la personne qui sous-loue son logement reste locataire vis-à-vis du bailleur pendant toute la durée de la sous-location. Pour être dans les clous au sens de la loi du 6 juillet 1989, il est impératif d’obtenir l’accord par écrit du bailleur et d’appliquer un montant de sous-location inférieur à celui du loyer. Cette information du propriétaire peut se faire par courrier recommandé avec avis de réception ou par huissier.   Le propriétaire a 15 jours pour répondre. S’il refuse, toute sous-location sera considérée comme illégale. S’il consent, il est en droit de réclamer la signature d’un contrat de sous-location qui précise la durée du sous-bail, le montant réglé par le sous-locataire qui sera calculé en cohérence avec la superficie accordée, et le montant d’un éventuel dépôt de garantie. Le locataire doit également fournir à son sous-locataire la copie de l’autorisation écrite du bailleur et de son bail en cours.

En cas de dégradations dans le logement commises par le sous-locataire, le locataire reste responsable vis-à-vis du bailleur, sauf si le contrat de sous-location signé prévoit que la responsabilité incombe au final au sous-locataire. D’où l’intérêt de formaliser ce type de projet locatif, pour plus de sécurité juridique. Une agence immobilière peut vous aider à encadrer cette transaction, et à trouver le bon sous-locataire.