Le compromis de vente est un acte préalable à la signature de l’acte de vente. Il fixe entre le vendeur et l’acheteur les conditions de la transaction. Ce document peut être signé devant notaire ou sous seing privé. Guy Hoquet vous conseille dans votre choix.

La signature du compromis de vente devant notaire

Le principal avantage du compromis de vente signé devant notaire est qu’il devient de facto un acte authentique qui a valeur de vente. Cela revêt d’autant plus d’importance que, depuis la loi Alur de 2014, de nombreux documents doivent être annexés au compromis de vente concernant les biens en copropriété. En l’absence de l’un d’eux, l’acheteur pourrait user de son droit de rétractation et ainsi renoncer à son achat. La présence d’un notaire est donc un atout de taille. Bon à savoir : si le délai entre la signature du compromis et l’acte de vente dépasse 18 mois, le recours à un notaire est alors obligatoire. La rédaction du compromis de vente par un notaire n’est pas toujours gratuite et ses honoraires, le cas échéant, sont librement fixés. En moyenne, cela coûte entre 300 et 500 €.

La signature du compromis de vente sous seing privé

On parle de signature sous seing privé lorsque le compromis de vente est établi par le vendeur ou par un professionnel de l’immobilier. Les principaux avantages sont le gain de temps et l’absence de coût.  Il est toutefois recommandé d’utiliser un modèle conforme à la loi dans la mesure où de nombreuses mentions sont obligatoires. Outre l’identité, le régime matrimonial et l’adresse des parties, le document décrira le bien (surface privative si le bien est en copropriété, numéros des lots, équipements...). Il faudra aussi mentionner les éventuelles contraintes : hypothèque, servitudes, conditions suspensives telles que l’obtention d’un prêt immobilier par exemple. C’est une protection indispensable pour l’acheteur. En cas de refus de prêt, il pourra ainsi se désengager si toutefois il respecte les délais impartis. En principe, il dispose de deux mois pour trouver son financement. Bon à savoir : si l’acheteur paye le bien cash, il faudra également le mentionner. Il ne pourra pas ainsi se prévaloir de la clause suspensive de prêt.

Les documents à préparer

Plusieurs documents sont à annexer au compromis de vente. Il est donc conseillé de préparer en amont le titre de propriété et les diagnostics (diagnostic énergétique, amiante, plomb, termites, état des risques et pollutions, assainissement, etc.). Ceux-ci informent l’acheteur sur l’état des installations. Certains diagnostics obligatoires dépendent de la situation géographique du bien mis en vente.  Bon à savoir : si les installations électriques ou de gaz ont plus de 15 ans, les diagnostics gaz et électricité sont obligatoires, quelle que soit la région. Si le bien est situé dans un immeuble, il faudra préparer en plus les trois derniers procès-verbaux d’assemblée générale, le carnet d’entretien mis à jour par le syndic, le règlement de copropriété, l’état descriptif de division (il décrit les parties privatives et les parties communes ainsi que leur usage), la fiche synthétique de la copropriété et le pré-état daté à réclamer au syndic.