Vous êtes locataire et souhaitez acheter votre logement ? Vous vous demandez peut-être pourquoi chercher la perle rare puisque vous l’habitez. Il est vrai que cela serait bien plus facile de faire l’acquisition du logement que vous occupez. Mais quels sont vraiment vos droits ? Décryptage.

Vous ne savez pas si le propriétaire souhaite vendre 

Dans ce cas de figure, vous ne connaissez pas l’intention du propriétaire. Mais vous pouvez toujours le contacter pour faire part de votre projet et de vos motivations. Il sera ainsi informé de votre volonté d’acheter son bien.

Pour cela, il est fortement recommandé de lui envoyer un courrier avec une offre d’achat au prix du marché. N’hésitez donc pas à faire estimer le bien par un professionnel de l’immobilier, sans oublier de vérifier votre capacité d’emprunt auprès d’une banque. Ainsi, vous saurez si votre projet d’acheter est viable et surtout compatible avec votre situation financière.

Le propriétaire souhaite vendre le logement occupé 

Un propriétaire bailleur est en droit de vendre son logement occupé sans que le locataire soit prioritaire. Concrètement, la loi ne l’oblige pas à vous prévenir de la vente du logement, puisque vous continuerez à l’occuper aux mêmes conditions. Autrement dit, dans ce cas de figure, vous n’êtes pas prioritaire sur la vente. 

Toutefois, là aussi rien ne vous empêche de lui faire une proposition d’achat. D’autant que vous serez malgré tout informé de la vente. En effet, s’il souhaite organiser des visites du logement, il doit vous en avertir.

En revanche, en tant que locataire, vous êtes prioritaire sur la vente du logement en cours de bail dans deux hypothèses :

• Une première vente consécutive à la division ou à la subdivision de l’immeuble : Lorsque le bailleur est l’unique propriétaire d’un immeuble et qu’il décide de vendre un logement, l’immeuble passe alors sous le statut de la copropriété. Dans ce cas, les premières ventes suivant cette division ouvrent le droit de préemption au profit des locataires même en cours de bail conformément à l’article 10 de la loi du 31 décembre 1975.
• Dans le cas d’une vente à la découpe : Lorsqu’il s’agit d’une vente dans la totalité et en une seule fois d’un immeuble à usage d’habitation ou mixte de plus de 5 logements, alors le locataire bénéficie d’un droit de préemption conformément à la loi du 13 juin 2006 modifié par la loi Alur. Sauf si l’acquéreur décide de proroger de 6 ans les baux en cours, si la vente est réalisée au profit d’un parent ou alliés jusqu’au 3ème degré, ou si la commune exerce son droit de préemption.
  

Le propriétaire vous envoie un congé pour vente

Dans ce cas, vous bénéficiez d’un droit de préemption. En d’autres termes, vous êtes prioritaire sur le logement. En effet, si le propriétaire souhaite vendre le logement inoccupé, il doit vous adresser un congé pour vente au plus tard six mois avant le renouvellement du bail. 

Le congé contient entre autres le prix du bien et les conditions de vente. Cette lettre constitue donc une offre que vous pouvez accepter, négocier ou refuser. 

Vous avez deux mois pour accepter l’offre. Passé ce délai et sans réponse de votre part, il est considéré que vous avez renoncé à l’offre d’achat. Par conséquent, vous serez contraint de quitter le logement à la fin du bail. 

Pour accepter l’offre, envoyez simplement une lettre recommandée avec accusé de réception en signifiant votre accord et indiquez si vous avez recours à un crédit immobilier. Ainsi, la vente sera conclue sous la condition suspensive d’obtention d’un prêt.   

Bon à savoir : Le droit de préemption ne s’applique qu’aux biens loués vides à usage de résidence principale ou mixte (habitation principale et professionnelle). Lorsque l'acquéreur est désigné par la loi en vertu de son droit de préemption, un agent immobilier ne peut pas prétendre avoir joué un rôle qui mériterait une rémunération.

Les limites du droit de préemption

Sachez que dans deux cas de figure, vous ne serez pas prioritaire lors d’un congé pour vente : 

• Dans le cas où le propriétaire vend l’appartement à ses parents ou alliés (parents du conjoint) jusqu’au 3éme degré c’est-à-dire les neveux, nièces, oncles, tantes, cousins germains et arrière grands parents.
• Dans le cas d’un immeuble vétuste, jugé comme insalubre, ou s’il comporte au moins pour le quart de la superficie totale des logements loués ou classés dans la catégorie IV de la loi du 1er septembre 1948.